Constitue un manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur la mise en cause brutale faîte sans ménagement ni précautions suffisantes d’un salarié ayant une grande ancienneté sans le moindre antécédent dans le cadre d’une enquête interne conduite par son supérieur hiérarchique avec qui la mésentente était connue.
Cass. Soc. 6-7-2022 n° 21-13.631
