Après 3 recours par le gouvernement à l’article 49.3 de la Constitution, le projet de loi a été définitivement adopté le 21 juillet et le Conseil Constitutionnel a été saisi le 22 juillet par 60 sénateurs et députés.
Ci-dessous quelques dispositions concernant les TPE, PME.
Une des mesures les plus controversées, le fameux article 2 de la loi, permettra de négocier dans l’entreprise l’organisation du temps de travail. Le principe de 35 heures hebdomadaire restera la règle mais l’entreprise pourra négocier les dispositions relatives aux heures supplémentaires et notamment leur rémunération et le seuil de leur déclenchement.
Par ailleurs, le licenciement économique sera facilité pour les TPE, PME qui devront justifier d’au moins un trimestre (3 pour les PME) de baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires contre un an auparavant. Cette disposition serait applicable à compter de décembre 2016.
Enfin, afin de permettre aux entreprises d’adapter leur organisation pour « préserver et développer l’emploi », un accord majoritaire en entreprise primera sur le contrat de travail pour permettre de modifier ou supprimer certains éléments de rémunération (primes…). Les salariés refusant cet accord pourront être licenciés « pour motif spécifique ».
