La garde à vue est une mesure de contrainte rendue nécessaire lorsqu’elle est notamment l’unique moyen de garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République. (Article 62-2 du cpp).
Tel n’est pas le cas, rappelle la Cour de cassation, lorsque la personne avait déféré à une première réquisition, s’était rendu une seconde fois à la gendarmerie de sa propre initiative, disposait d’une famille et d’une situation connue et qu’il n’existait pas de raisons objectives de penser qu’elle ne se présenterait pas devant un magistrat.
Cass Crim 7 juin 7 juin 2017, n° 16-87.588, FSPB
