Malgré l’opposition des élus, les réunions d’un comité d’entreprise étaient, depuis le rachat de la société, organisées en région parisienne alors qu’aucun salarié de la société n’y travaillait et le temps de transport pour s’y rendre était particulièrement élevé et de nature à décourager les vocations des candidats à l’élection.
Après avoir constaté que ce choix était de nature à avoir des incidences sur la qualité des délibérations à prendre par le comité d’entreprise alors que les enjeux étaient particulièrement importants, notamment en termes de conditions de travail, et que des solutions alternatives n’avaient pas été véritablement recherchées, la cour d’appel a estimé à juste titre que l’employeur avait commis un abus dans le choix du lieu des réunions et a pu décider de fixer le lieu de ces réunions sur l’ancien site dans l’attente d’une meilleure décision de l’employeur.
Cass. Soc., 3 avril 2019, n° 17-31.304
