La Cour de cassation rappelle que la commission intentionnelle de plusieurs actes préjudiciables à l’entreprise, impropres en eux-mêmes à caractériser l’intention de nuire du salarié, ne permet pas à l’employeur de le licencier pour faute lourde.
Tel est le cas d’un salarié qui a sciemment accepté, sur demande du gérant de la société, de falsifier une quantité impressionnante de documents et de signatures afin de prouver aux enquêteurs de la direction du travail l’accomplissement d’actions de formation et qui n’a pas assuré une formation auprès d’une entreprise tierce.
Cass. soc., 6 mars 2019 n° 16-27.960 F-D
