L’article 16 de l’Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 prévoit la prolongation de plein droit des détentions provisoires.
Face à des difficultés d’interprétation suscitant des divergences d’analyse par les différentes juridictions de première instance comme d’appel, la Cour de cassation, par deux arrêts rendus ce jour juge que le système ainsi institué dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire n’est compatible avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales qu’à la condition qu’un juge judiciaire examine à bref délai, s’il ne l’a déjà fait, la nécessité de la détention en cause. Dans toutes les hypothèses où un tel contrôle du juge n’a pu ou ne peut plus être exercé, la personne détenue devra être libérée.
Par ailleurs, La Cour de cassation juge sérieux le risque d’inconstitutionnalité, au regard de l’article 66 de la Constitution, de la loi d’habilitation sur le fondement de laquelle cette Ordonnance a été adoptée. C’est pourquoi elle renvoie au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité qui lui étaient présentées incidemment aux pourvois formés devant elle.
