Une clause de non-concurrence n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, qu’elle tient compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporte l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives.
Une demande fondée sur une clause non délimitée dans l’espace, en l’espèce la clause concernait « le monde entier », se heurte à l’existence d’une contestation sérieuse, et sa méconnaissance ne constitue pas un trouble manifestement illicite permettant au juge des référés d’ordonner au salarié de cesser toute activité de concurrence professionnelle à son ancien employeur.
Cass. Soc. 08 avril 2021, n° 19-22.097 FD
