La Cour de cassation vient de juger que les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, décidées par voie d’accords d’établissement négociés et signés par les organisations syndicales représentatives au sein de ces établissements, sont présumées justifiées. Dès lors, il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle.
Cette décision est une nouvelle illustration de la jurisprudence amorcée en 2011 par la Cour et qui a déjé justifié les différences de traitement entre catégories professionnelles (Cass Soc 27 janvier 2015) et entre salariés exerçant au sein d’une même catégorie professionnelle des fonctions distinctes (Cass Soc 8 juin 2016).
Cass Soc 3 novembre 2016, n° 15-18.444, FPBRI.
