Un juge ne peut, en l’absence de disposition le prévoyant et à défaut de violation d’une liberté fondamentale, annuler un licenciement. Dès lors, il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés d’ordonner la nullité d’un licenciement et la réintégration d’un salarié lorsque la nullité du licenciement n’est pas encourue.
Cass Soc 22 novembre 2017, n°16-15579
