Le droit à l’indemnité de licenciement naît à la date où le licenciement est notifié et l’évaluation du montant de l’indemnité est faite en tenant compte de l’ancienneté à l’expiration du contrat de travail.
Dès lors que la faute grave commise au cours de l’exécution de son préavis par le salarié, qui n’en était pas dispensé, a eu pour effet d’interrompre le préavis, il y a lieu de prendre en compte cette interruption pour déterminer le montant de l’indemnité de licenciement.
Cass. Soc. 11 septembre 2019, n° 18-12.606
