Est caractérisée l’intention de nuire d’un salarié qui, en violation d’une clause d’exclusivité et en concertation avec un autre salarié et alors qu’il était encore au service de son employeur, a recours à un montage juridique permettant de dissimuler la création d’une entreprise dont l’activité est concurrente de celle de son employeur et qui a débuté avant la rupture de leurs relations contractuelles, le salarié ayant détourné de la clientèle et débauché un salarié de l’employeur.
Cass. Soc., 15 mai 2019, n° 17-28.943
