Le projet de loi de modernisation de la justice, adopté le 12 octobre 2016 met en place l’obligation, pour les personnes morales propriétaires ou locataires d’une flotte de véhicules, de communiquer l’identité de la personne physique qui conduisait au moment des faits afin d’éviter son impunité, notamment en matière de perte de points. La non-communication de ces informations constituera une contravention de la quatrième classe. (nouvel article L 121-6 du code de la route)
Concrètement, la société devra adresser dans le délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’elle n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.
Projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle
