Suite à deux questions prioritaires de constitutionnalité transmises par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a décidé qu’en ne prévoyant pas que le mis en examen ou le prévenu traduit devant un juge des libertés et de la détention (JLD) soit informé de son droit de se taire, le législateur a méconnu l’article 9 de la Déclaration de 1789.
Il a dès lors déclaré contraires à la Constitution le sixième alinéa de l’article 145 et le troisième alinéa de l’article 394 du Code de procédure pénale.
L’abrogation des dispositions inconstitutionnelles a été reportée au 31 mars 2022 afin d’éviter des conséquences manifestement excessives. Cependant, d’ici là, et afin de faire cesser l’inconstitutionnalité constatée, le JLD devra informer la personne mise en examen ou le prévenu qui comparaît devant lui en application du sixième alinéa de l’article 145 du code de procédure pénale, de son droit de se taire.
Cons. const. 30 sept. 2021, n° 2021-935, QPC et n° 2021-934, QPC
Cass. crim. 29 juin 2021, n° 21-90.016 et Cass. crim., 22 juin 2021, n° 21-90.015
