L’USM (Union syndicale des magistrats), via une QPC (Question Prioritaire de Constitutionalité) a demandé au Conseil constitutionnel de déclarer contraire à la Constitution l’article 5 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 qui énonce que « les magistrats sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l’autorité du garde des Sceaux, ministre de la Justice »
Le Conseil constitutionnel vient de juger que les dispositions assurent une conciliation équilibrée entre le principe d’indépendance de l’autorité judiciaire et les prérogatives que le Gouvernement tient de l’article 20 de la Constitution. De plus, elles ne méconnaissent pas non plus le principe de séparation des pouvoirs.
