Fin juillet, lors de la présentation des projets d’ordonnance modifiant le code du travail, le gouvernement prévoyait d’instaurer une augmentation des indemnités légales de licenciement de 25 %, augmentation présentée comme une compensation à la mise en place d’un barème obligatoire pour les dommages et intérêts dus par l’employeur en cas de licenciement abusif.
Cependant, dans le projet de décret, cette valorisation de 25 % n’aurait cours que pour les 10 premières années d’ancienneté du salarié, le régime actuel continuant à s’appliquer pour les années supérieures à 10 ans.
Il est à noter également que la condition d’ancienneté pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement passera de 12 mois d’ancienneté au service du même employeur à 8 mois.
