Selon la Cour de cassation, la Cour d’appel, procédant à son interprétation, peut décider que la clause d’un contrat prévoyant le versement d’une indemnité forfaitaire de trois années de salaire annuel net en cas de départ d’un salarié à l’initiative de l’employeur, qui a pour objet de conférer au salarié une garantie de sécurité dans son emploi et de sanctionner l’employeur en cas de rupture du contrat, constitue une clause pénale. Elle peut également en réduire le montant qu’elle juge manifestement excessif au regard du préjudice subi.
Cass. Soc. 4 mars 2020, n° 18-20.531
