La Cour de cassation fait application pour la première fois de l’article L. 1235-3 du code du Travail relatif au barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse.
En l’espèce, pour condamner la société à payer au salarié la somme de 26 562 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la Cour d’appel, après avoir constaté que ce dernier avait presque six ans d’ancienneté et avait perçu en 2018 un salaire annuel de 28 262 euros, retient qu’il n’a pas retrouvé d’emploi, que son indemnité Pôle emploi va bientôt s’arrêter alors que sa fille étudiante est toujours à sa charge fiscalement et qu’il n’a bénéficié d’aucune formation au sein de la société.
Censure de la Cour de cassation qui considère que la cour d’appel, sans motivation particulière, n’a pas fait application de ce barème dit « Macron ».
Cass. Soc. 1er février 2023, pourvoi n° 21-21.011, F-D
