Plusieurs salariés d’une société, non informés par leur employeur de leur possibilité d’obtenir un repos compensateur réclamaient des dommages-intérêts pour absence d’information.
La Cour de cassation vient de rappeler que le salarié qui n’a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur a droit à l’indemnisation du préjudice subi. Cette indemnisation comporte à la fois le montant de l’indemnité de repos et le montant de l’indemnité de congés payés.
Cass Soc 29 mars 2017, n° 16-13.845
