La nullité du licenciement d’un salarié n’est pas limitée au cas où le licenciement est prononcé pour avoir participé à une grève mais s’étend à tout licenciement prononcé à raison d’un fait commis au cours de la grève et qui ne peut être qualifié de faute lourde.
Tel est le cas d’une lettre de licenciement qui reproche aux salariés de déstabiliser leurs collègues en leur demandant de se mettre en grève et en leur tenant des propos déplacés vis-à-vis de la hiérarchie ce dont il résultait que les faits étaient commis à l’occasion de l’exercice d’un droit de grève.
Cass Soc., 05.07.2018, n° 16-21564
