Le projet de loi travail rapproche les régimes juridiques de l’inaptitude, qu’elle soit d’origine professionnelle ou non en ce qui concerne l’obligation de reclassement à laquelle sont soumis les employeurs et les possibilités de rupture du contrat de travail.
Le texte prévoit également que l’inaptitude pourra être constatée à l’issue d’une seule visite médicale après notamment la réalisation d’une étude de poste et des échanges entre le salarié et l’employeur (néanmoins dans les faits, on voit mal comment une seule visite pourrait permettre de déclarer un salarié inapte). L’avis d’inaptitude physique devra être assorti de conclusions écrites du médecin du travail qui s’imposeront à l’employeur.
D’autre part, l’employeur sera dispensé de l’obligation de reclassement lorsque le médecin du travail constatera que le salarié est inapte à tous les postes de l’entreprise ou que le maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé. Par ailleurs, le projet de loi instaure une présomption de satisfaction de cette obligation de reclassement au bénéfice de l’employeur qui est présumé y avoir satisfait quand il a proposé « un poste prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail ».
Enfin, l’actuelle procédure de recours devant l’inspecteur du travail est remplacée par une procédure de recours en référé devant le conseil de prud’hommes.
Article 102 du projet de loi travail – Application au plus tard le 1er janvier 2017
