L’article L. 1226-10 du code du travail n’impose aucune forme particulière pour recueillir l’avis des délégués du personnel quant au reclassement d’un salarié déclaré inapte.
Dès lors, la cour d’appel, qui a constaté que la délégation unique du personnel, dans ses attributions de délégation du personnel, avait été consultée et que chaque élu avait émis un avis, serait ce dans le cadre d’une conférence téléphonique, a légalement justifié sa décision.
Cass. Soc., 30 septembre 2020, n°19-13.122 FSPB
