La Cour de cassation vient de rappeler que l’avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié prévu par l’article L. 1226-10 du code du travail doit être recueilli postérieurement à la constatation régulière de l’inaptitude et donc après la deuxième consultation médicale.
Dès lors, l’employeur qui a consulté les instances représentatives avant le deuxième avis du médecin médical salarié rend le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse.
Cass Soc 30 novembre 2016, n° 15-12.255
