Les délais pour l’envoi des lettres de licenciement pour motif économique concernant dix salariés ou plus dans une même période de trente jours dans les entreprises de moins de cinquante salariés, ne sont pas applicables en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.
Doit en conséquence être censuré l’arrêt qui condamne une société, alors en redressement judiciaire, à payer à un salarié une somme à titre d’indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement au motif de la méconnaissance par le mandataire judiciaire et l’employeur du délai de notification du licenciement alors qu’il était constant que le salariée avait été licencié pendant la période d’observation au cours de laquelle peuvent être prononcés les licenciements présentant un caractère urgent, inévitable et indispensable.
Cass. soc., 17 mai 2023, n° 21-21.041, F-B
