Est une sanction disciplinaire un courrier rédigé par l’employeur qui n’est que le compte rendu d’un entretien au cours duquel il a adressé divers reproches au salarié en le mettant en demeure de modifier son comportement sous peine de sanction à venir. Dès lors, ces faits, déjà sanctionnés, ne peuvent plus justifier un licenciement ultérieur, même pour insuffisance professionnelle.
Cass. Soc., 6 novembre 2019, n° 18.20.268
