Selon la Cour de cassation, l’impossibilité pour un salarié protégé, dont l’autorisation administrative de licenciement a été annulée, d’obtenir sa réintégration, constitue un trouble manifestement illicite auquel le juge des référés doit mettre fin, même en présence d’une contestation sérieuse.
Peu importe que l’employeur ait fait une proposition de réintégration sur un autre poste refusée par le salarié et que le poste antérieurement occupé par ce dernier ait été supprimé.
Cass Soc 20 avril 2017, n° 15-25.401
