Est dépourvue de cause licite et ne peut produire effet à l’égard de l’employeur la clause de non-concurrence établie à une époque où la société rencontrait d’importantes difficultés financières et qui prévoit une indemnisation particulièrement importante au profit du salarié qui n’est justifiée ni par l’étendue géographique de l’obligation de non concurrence, se limitant à deux départements, ni par la durée de celle-ci, ni par la nature des fonctions exercées.
Cass. Soc. 4 novembre 2020, n°19-12279
