Une GPA réalisée à l’étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à la reconnaissance en France d’un lien de filiation avec la mère d’intention. Dans le cas d’espèce, seule la transcription des actes de naissance étrangers permet de reconnaître ce lien dans le respect du droit à la vie privée des enfants.
Il est à noter que l’amendement présenté dans le cadre du projet de loi de bioéthique et prévoyant la retranscription de la filiation des enfants nés de GPA à l’étranger a été rejeté par les députés.
Cass., Ass., Plen. 04 octobre 2019, n° 10-19.053 P+B+R+I
