La Cour de cassation décide que ne constitue pas un manquement de l’employeur rendant impossible la poursuite du contrat de travail, la mise en place d’un dispositif de géolocalisation des salariés dès lors que la société avait organisé une réunion d’information suivie d’une déclaration à la CNIL, avant de procéder à l’installation du dispositif et que, par lettre adressée au salarié, elle avait rappelé les finalités de la géolocalisation.
Cass soc 20 décembre 2017, n° 16-12569
