L’article L. 4614-12 du code du travail permet au CHSCT de faire appel à un expert agréé lorsqu’un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’entreprise.
La Cour de cassation précise qu’en cas de contestation de la mesure d’expertise par l’employeur, il incombe au juge de fixer le montant des frais et honoraires d’avocat, exposés par le CHSCT, qui seront mis à la charge de l’entreprise, au regard des diligences accomplies.
Cass Soc 22 février 2017, n° 15-10.548, FS-PB
