Suite à la modification de son contrat de travail pour baisse d’activité, une salariée demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail.
Les juges du fond relèvent que la proposition de modification du contrat de travail était intervenue après deux arrêts de quinze jours chacun prescrits dans le cadre de tentatives de fécondation in vitro (FIV) et après que la salariée eut annoncé qu’elle serait de nouveau en arrêt pour les mêmes raisons quelques mois plus tard.
Selon la Cour, la chronologie de ces éléments pris dans leur ensemble, laisse supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé de la salariée qui justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail.
Cass Soc 28 juin 2018, n° 16-28.511
