L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur par la victime ou ses ayants droit se prescrit par deux ans à dater du certificat médical établissant le caractère professionnel de la maladie (application de l’article L 431-2 du code du travail).
La Cour précise en outre que l’évolution de la jurisprudence ne constitue pas une impossibilité d’agir suspendant l’écoulement du délai de prescription.
Cass Civ 2ème., 4 avril 2018, 17-11.489 FPB
