Un salarié chauffeur-livreur est licencié pour faute grave pour avoir conduit sous l’emprise de stupéfiants et pour avoir téléphoné au volant.
Il est ensuite relaxé au pénal du chef de conduite d’un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants et demande la nullité de son licenciement. La Cour d’appel lui donne raison au motif que le seul grief établi à l’encontre du salarié (utilisation du téléphone au volant) ne peut constituer une faute ni même une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation qui décide que la commission d’un fait isolé peut justifier un licenciement sans qu’il soit nécessaire qu’il ait donné lieu à sanction préalable.
Cass Soc., 24 janvier 2018, 16-14.386
