La chambre criminelle de la Cour de cassation décide qu’aucune disposition légale ne prévoit la présence obligatoire de l’avocat lors de la communication par le gardé à vue du code d’accès à son téléphone et l’exploitation des données de ce dernier par un officier de police judiciaire, actes qui sont assimilables à une perquisition et ne constituent pas une audition.
Cass. Crim., 12 janvier 2021, n° 20-84.045 F-P+B+I
