Selon la Cour de cassation, le droit pour le comité d’entreprise de procéder à l’examen annuel des comptes de l’entreprise et de se faire assister d’un expert-comptable dont la rémunération est à la charge de l’employeur s’exerce au moment où les comptes lui sont transmis.
Dès lors, la désignation de l’expert-comptable étant intervenue avant la réunion de présentation et de transmission des comptes de l’année, la rémunération ce dernier reste à la charge du comité d’entreprise.
Cass Soc 28.03.2018, n°16-12.707, FSPB
