Le gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018 propose d’aligner le régime social et fiscal des indemnités versées dans le cadre de la rupture conventionnelle collective et du congé de mobilité, créés par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017.
Leur régime fiscal sera similaire à celui des indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Elles seront donc exonérées d’impôt sur le revenu. Par ailleurs, ces nouvelles indemnités bénéficieront d’un traitement social équivalent à celui des autres indemnités de rupture.
Amendement N°I-1359 PJ Loi de Finances 2018
