En vertu d’une circulaire ACOSS du 3 décembre 1996, la présomption de non assujettissement aux cotisations de sécurité sociale des bons d’achat et des cadeaux en nature servis par les entreprises à l’occasion d’événements visés par l’instruction ministérielle du 17 avril 1985 repose sur trois conditions : le respect d’un plafond de 5 %, la relation avec un événement particulier et la préoccupation de favoriser ou d’améliorer, sans discrimination, les activités extra professionnelles, sociales ou culturelles, des salariés ou de leur famille.
La Cour de cassation vient de rappeller que les juges du fond ne peuvent se fonder sur une circulaire dépourvue de toute portée normative pour annuler un redressement opéré par l’Urssaf relatif aux bons d’achats attribués à certains salariés.
Cass. 2e Civ., 14 Févr. 2019, n° 17-28.047
