Le décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 relatif à l’exonération des cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires vient d’être publié au Journal officiel.
Ce texte a pour objet la mise en œuvre de l’exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires à compter du 1er janvier 2019 au lieu du 1er septembre 2019, en application de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, notamment son article 2 votée en urgence suite au mouvement des gilets jaunes.
Il fixe le taux d’exonération applicable aux cotisations salariales dues sur les heures supplémentaires. Il précise également les conditions d’application de l’exonération aux cas d’application d’une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de sécurité sociale, de taux réduits, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, ainsi qu’aux régimes spéciaux. Il précise également les dispositions d’application de cette exonération aux salariés des régimes spéciaux.
Pour mémoire, sont également exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite de 5000 euros par an, les rémunérations versées pour les heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er janvier 2019.
Décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 relatif à l’exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires
