Le recours au vote électronique pour les élections professionnelles, subordonné à la conclusion d’un accord collectif garantissant le secret du vote, ne permet pas de déroger aux principes généraux du droit électoral. Ainsi, l’exercice personnel du droit de vote constitue un principe général du droit électoral auquel seul le législateur peut déroger.
Cass Soc., 3 octobre 2018 n° 17-29.022
