Ayant souverainement retenu que l’employeur avait manifesté une résistance dans le paiement du bonus, la prise en charge des frais de transport et la remise tardive des documents sociaux, la Cour d’appel a justifié l’existence d’un préjudice pour exécution déloyale du contrat de travail et remise tardive des documents sociaux.
Cass. Soc. 11 septembre 2019, n° 17-21.976 FP-P+B
