Si la discussion publique du texte débutera le 20 novembre prochain, la Commission des affaires sociales a commencé l’étude du projet de loi et propose quelques ajouts aux ordonnances par voie d’amendements tous adoptés.
Tout d’abord, elle propose de renforcer les attributions des conseils en entreprise qui regroupent dans une même instance les élus du Conseil social et économique et les délégués syndicaux. Un amendement prévoit que l’ensemble des compétences de négociation, révision et conclusion de convention et accords d’entreprises et d’établissement leur seront attribuées.
Par ailleurs, le rapporteur du texte impose un délai de deux mois à l’employeur pour engager la procédure de licenciement du salarié qui refuse l’application de l’accord de compétitivité.
Un autre amendement précise que le juge ne peut pas tenir compte de l’indemnité de licenciement prévue à l’article L. 1234‑9 du code du travail pour déterminer le montant de l’indemnité accordée au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Concernant le barème obligatoire des indemnités versées en cas de rupture abusive, ce dernier ne sera pas applicable dans le cas d’une résiliation judiciaire, prise d’acte ou démission motivée du salarié suite à des discriminations, harcèlement discriminatoire ou harcèlement sexuel subis par ce dernier.
Enfin, concernant le télétravail, un amendement vient préciser qu’en l’absence de charte ou d’accord collectif, l’accord entre le salarié et l’employeur peut porter sur toutes les modalités de recours au télétravail, qu’il s’agisse de télétravail occasionnel ou régulier.
Amendement AS168 Conseil de l’entreprise
Amendement AS164 L 1234-9
Amendement AS240 Barème licenciement abusif
Amendement AS239 Télétravail
