Une cour d’appel déclare nulle une clause de non-concurrence jugeant que la stipulation d’un champ d’application aussi vaste que l’Europe et l’Asie constituait une limitation excessive à la liberté du travail.
Mais la Cour de cassation décide que les juges du fond ne peuvent invalider une clause de non-concurrence sur le critère de la seule étendue géographique de la clause, sans rechercher si le salarié se trouvait dans l’impossibilité d’exercer une activité conforme à sa formation, à ses connaissances et à son expérience professionnelle.
Cass., Soc. 3 juillet 2019, n° 18-16.134
