Dès lors que l’employeur reproche au salarié dans la lettre de licenciement d’avoir produit dans le cadre d’une instance prud’homale des documents internes falsifiés ainsi que des attestations de salariés obtenues par abus de sa position hiérarchique et que ces faits ne sont pas établis, le licenciement est en lien avec l’exercice par le salarié de son droit d’ester en justice et est donc nul.
Cass. Soc., 9 octobre 2019, n°18-14.677
