La Cour de cassation rappelle une nouvelle fois, qu’une sanction disciplinaire, autre que le licenciement, ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur.
Cass Soc 23 mars 2017, n° 15-23.090, FSPB
