La Cour européenne des Droits de l’Homme vient de condamner pour la 5ème fois la France pour avoir refusé la transcription à l’état civil des actes de naissance d’enfants nés par la gestation pour le compte d’autrui (GPA).
Dans cette affaire Laborie c. France, et comme dans les affaires Mennesson, Labassee, Foulon et Bouvet, la Cour a décidé qu’il y a eu violation du droit au respect de la vie privée des enfants nés sous GPA .
Dans sa décision, la Cour indique par ailleurs avoir pris note du revirement de la Cour de Cassation le 3 juillet 2015 dans l’affaire Mennesson-Labassée, qui a décidé qu’une GPA ne justifie pas, à elle seule, le refus de transcrire à l’état civil français l’acte de naissance étranger d’un enfant ayant un parent français. Dès lors, la théorie de la fraude ne peut plus faire échec à la transcription de l’acte de naissance.
CEDH 19 janvier 2017, requête 44024/13 Laborie c. France
