En cas de licenciement économique, la priorité de réembauche démarre à la fin du congé de reclassement

Le salarié licencié pour motif économique bénéficie d’une priorité de réembauche durant un délai d’un an à compter de la date de rupture de son contrat s’il en fait la demande au cours de ce même délai. Ce délai d’un an pendant lequel le salarié bénéficie de la priorité de réembauche court à compter de la date à laquelle prend fin le préavis, qu’il soit exécuté ou non.

La cour de cassation vient de préciser que lorsque le congé de reclassement est pris pendant le préavis que le salarié est dispensé d’exécuter, et que la durée du congé de reclassement excède la durée du préavis, le terme de ce dernier est reporté jusqu’à la fin du congé de reclassement, peu important que le licenciement ait été jugé sans cause réelle et sérieuse.

Cass. Soc., 11-12-2019 n° 18-18.653 F-PB

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