L’Assemblée plénière dans un arrêt qui sera publié au rapport décide que lorsqu’un organisme de sécurité sociale a versé une prestation vieillesse à un assuré pendant plusieurs années à la suite de sa fausse déclaration, l’organisme qui a engagé une action dans les cinq ans de la découverte de la fraude peut lui réclamer l’ensemble des prestations indûment versées dans la seule limite des vingt ans ayant précédé l’action.
Cass Ass. Plén. 17 mai 2023, n° 20-20.559 BR
