La Cour de cassation rappelle que les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur, qui sont soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999
Cass Soc 5 juillet 2017, n° 16-10.841
