Dans un jugement du 5 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Paris juge que l’employeur ne peut pas alléguer de l’éloignement géographique pour convenance personnelle du salarié pour lui refuser le remboursement des frais de transports en commun.
Les juges relèvent tout d’abord que l’organisation mensuelle ou trimestrielle du télétravail n’a aucune incidence sur le lieu de résidence habituelle des salariés au sens de la prise en charge des frais de transports.
Ils rappellent ensuite que l’article L. 326 1 -2 du code du travail impose aux employeurs la prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement en transport en commun souscrits par leurs salariés pour effectuer leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail sans aucune référence à un déplacement au sein d’une même région ni d’exclusion des déplacements effectués entre deux régions distinctes.
Par ailleurs, et selon le bulletin officiel de la sécurité sociale, tous les salariés bénéficient de la prise en charge obligatoire des frais de transport domicile/lieu de travail, « quel que soit leur lieu de résidence et leur lieu d’emploi« , « cette obligation étant de portée générale, les salariés dont l’éloignement de la résidence habituelle du lieu de travail relève de la convenance personnelle doivent bénéficier de la prise en charge obligatoire« . Le BOSS confirme donc que le critère de l’éloignement géographique n’est pas justifié au titre de la prise en charge des frais de transports en commun.
De même, selon les juges, l’employeur ne peut pas davantage soutenir que les salariés de l’entreprise ne se trouveraient pas dans une situation identique eu égard à l’avantage de frais de transports au motif de la disparité du coût de la vie entre l’Ile de France et la province, ce qui ne saurait constituer une raison objective et pertinente vis à vis de l’avantage considéré.
Dès lors, en conditionnant le remboursement des frais de transports en commun à un critère d’éloignement géographique (inférieurs à 4 heures par jour A/R), l’employeur a méconnu ses obligations légales et a institué entre les salariés une différence de traitement qui prive une partie des salariés du remboursement des frais de transports.
Tribunal judiciaire de Paris, 5 juillet 2022, n° 22/04735
