Pour la première fois, la Cour de cassation précise que les règles de la représentation proportionnée entre les femmes et les hommes prévues par l’article L. 2314-30 du code du travail sont applicables aux élections partielles, sur la base des proportions figurant dans le protocole d’accord préélectoral établi pour les élections initiales.Cass. Soc. 9 novembre 2022, pourvoi n° 21-60.183, F-B
