Des salariés demandent l’annulation des élections des délégués du personnel de leur société au motif qu’en l’absence de dispositif d’isolement, les conditions de confidentialité pour voter étaient défectueuses.
A tort selon la Cour de cassation qui rappelle que les électeurs doivent bénéficier d’un dispositif d’isolement et non d’un isoloir.
Cass Soc., 28 mars 2018, n° 17-60.278
